Conditions Générales de Vente ADIS SARL applicables au 1.01.2021
Les conditions générales de vente ci-dessous sont les seules applicables entre le client et ADIS SARL. Celles-ci pouvant être modifiées sans préavis, le client doit les relire à chaque commande.
Article 1 – Protection des données personnelles
La protection des données personnelles permet d’établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant: il suffira de nous contacter par mail à ce sujet. Les informations confidentielles que vous nous communiquez lors de la commande sont nécessaires au déroulement de la transaction et ne seront transmises qu’à notre plateforme logistique et aux entreprises de transport pour la préparation et la livraison de votre commande.
Nous respectons les dispositions légales et assurons la sécurité des informations afin de permettre le respect de votre vie privée. Nous ne divulguons aucune de vos coordonnées à d’autres sites Internet.
Article 2 – Commande
L’utilisateur passe une commande directement à partir du site Internet automate-distributeur.fr. Toute commande confirmée implique l’acceptation du descriptif des produits à vendre et des conditions tarifaires appliquées. Lorsque le client passe sa commande en ligne, en cliquant il signe “électroniquement”. Cette signature a la même valeur qu´une signature manuscrite.
Article 3 – Prix et frais de livraison
Les tarifs sont en euros et toutes taxes comprises. Ces derniers ne sont valables qu´à la date à laquelle le client valide sa commande. En cas d´erreur d´affichage des tarifs suite à un bug informatique par exemple, nous ne pourrons finaliser les commandes. Vous serez contacté et aurez la possibilité de conserver ou pas votre commande au prix normal.
Les frais de livraison sont indiqués après avoir renseigné votre adresse et avant la validation de la commande.
Les prix peuvent être révisés en cas de changement du taux de TVA applicable. Le paiement de la totalité de la commande doit être effectué afin que le contrat de vente nous liant soit validé. Une facture d´achat vous sera transmise à votre nom à l’adresse e-mail renseignée : lors de la commande vous pouvez spécifier une adresse de facturation différente de l´adresse de livraison. Si vous êtes une entreprise, vous pouvez spécifier dès la commande votre raison sociale et votre numéro de TVA intracommunautaire pour une facture sans TVA.
Parfois, il peut arriver qu’une erreur se produise et que des articles soient vendus à un prix incorrect ou, que leur description présente une fausse information. Dans cette situation, nous ne serons pas obligés de fournir les articles au prix incorrect, en accord avec une fausse description, et nous nous réservons le droit d’annuler la vente pour ces motifs. Nous nous réservons le droit de corriger toutes erreurs de temps à autre. Nous effectuerons (à notre discrétion) soit une annulation de votre commande, suivie d’un remboursement du prix payé, ou ferons des efforts raisonnables pour vous contacter et vous demander si vous souhaitez maintenir votre commande au prix, ou à la description, correct.
Dans le cas où nous serions dans l’incapacité de vous contacter ou, si vous décidiez de ne pas maintenir votre commande au prix correct ou description exacte ; nous vous rembourserons intégralement le montant payé. Veuillez noter que l’acceptation d’une commande n’arrive qu’une fois la commande livrée.
Article 4 – Modes de paiement
Nous acceptons les paiements par Carte Bancaire depuis Stripe, par Carte Bancaire ou compte PayPal, par virement SEPA. Ses transactions sont sécurisées avec le verrouillage SSL. Nous regrettons de ne pouvoir vous proposer le paiement en plusieurs fois. Pour les paiements par carte de crédit, des vérifications peuvent être effectuées afin de limiter les tentatives frauduleuses. Une copie de carte d´identité est demandée pour tout paiement par CB à partir de 300 euros.
Article 5 – Expéditions
Nous livrons en France par le biais de Colissimo à domicile pour tous les colis de dimensions normales et d´un poids inférieur ou égal à 30 kg. Pour les articles hors normes, le transporteur d’ADIS SARL effectuera le transport des objets lourds et/ou encombrants.
Notre plateforme est fermée au public, nous ne proposons pas d´enlèvement sur place. La préparation et l´expédition des colis ont lieu dans les 24 heures ouvrables suivant le paiement de la commande.
Vous serez avisé de toutes les étapes concernant l´envoi par e-mail et le numéro de traçage et le lien vers le site Colissimo vous sera communiqué. La livraison des produits en France métropolitaine nécessite en moyenne entre 3 et 5 jours ouvrés. Attention nous ne livrons pas les DOM-TOM, ni les boîtes postales ou les bases militaires.
En cas d´erreur d´adresse et si un nouvel envoi s’avère nécessaire, nous nous réservons le droit de vous refacturer les frais d´expédition. Des frais peuvent également être facturés par le transporteur pour un changement d’adresse lorsqu’un paquet est déjà en envoi. De la même façon, si vous annulez une commande lorsqu’un colis est déjà parti, le transport aller-retour restera à votre charge.
En cas d´absence répétée du destinataire, le transporteur déposera la marchandise à la poste la plus proche en laissant un avis de passage dans votre boîte aux lettres.
Si vous n´avez pas été livré et n´avez pas trouvé non plus d´avis de passage, veuillez contacter notre service clientèle depuis le formulaire de contact du site Internet en spécifiant le numéro de votre commande.
Vous devez absolument vérifier le colis lors de la livraison et signaler immédiatement au transporteur toute anomalie ou article manquant en indiquant vos réserves sur le bon de livraison, que vous refusiez ou acceptiez le colis.
En cas de constat de dommages liés au transport, il vous appartient d´ouvrir une réclamation auprès du transporteur et de nous la signaler dans les 48 heures suivant la livraison.
En cas d´erreur de livraison ou d´envoi incomplet, veuillez également prendre contact au plus vite avec notre service clientèle (par e-mail ou téléphone) qui vous assistera dans votre réclamation et veillera à ce que le traitement soit rapide.
Ne pas retourner des colis sans avoir pris contact avec ADIS SARL au préalable. Toute réclamation ne respectant pas le présent contrat ne saurait être traitée.
Article 6 – Retour de marchandise
Droit de rétractation
Suivant le Code la consommation régissant les ventes à distance, vous avez légalement la possibilité de dénoncer le contrat dans les 14 jours suivant la réception de votre marchandise.
Pour ceci, vous devez simplement nous informer par e-mail ou lettre sans avoir besoin d´indiquer de raison particulière et de nous faire la demande d´un bon de retour. Veuillez noter que nous étendons gracieusement ce délai à 30 jours. Ce délai commence avec à dater de livraison du colis.
Nous vous demandons cependant de vous assurer que la marchandise complète sera de retour chez nous dans les 4 semaines consécutives à l´exercice de votre droit de rétractation. La loi prévoit un remboursement du prix de la marchandise dans les 30 jours suivant le retour. Les frais d´envoi restent dans ce cas à la charge de l´acheteur.
Veuillez noter que seuls les clients privés ont la possibilité d´exercer ce droit. Nous restons à votre disposition pour toute autre question concernant le droit de rétractation.
Garantie des produits
Tous les appareils vendus sur notre site www.automate-distributeur.fr sont neufs et bénéficient de la garantie constructeur pendant deux ans.
Cette garantie ne s´applique pas aux pièces d´usure ou consommables et ne couvrent pas les dommages dus à un défaut d´entretien, une installation ou une utilisation non conforme des produits ou alors à un dommage résultant d´une cause externe à l´appareil (choc ou foudre par exemple).
Pour bénéficier de la garantie, il vous faut obligatoirement prendre contact avec nous et retourner l´appareil complet (ne pas oublier les documents et accessoires) dans son emballage d´origine avec une copie de la facture d´achat. Nous ne saurions cependant être tenus responsables si un constructeur refuse une intervention en cas de dysfonctionnement.
Lorsque la garantie n´est pas applicable, vous avez la possibilité de demander un devis à notre service clientèle. Dans le cas d´une non-conformité apparente, nous vous prions également de joindre le service clientèle qui sera à votre écoute. Veuillez noter toutefois que les photographies et descriptions techniques en ligne proviennent directement des fournisseurs et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d´incompatibilité avec un autre article en votre possession.